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Droit et chiffre - Page 7

Actualités juridiques
Droit et Chiffre

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

31 Juil 2025
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Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne !

31 Juil 2025
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Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses

29 Juil 2025
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Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

25 Juil 2025
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025

25 Juil 2025
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Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions

24 Juil 2025
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Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux

22 Juil 2025
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TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

22 Juil 2025
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Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions

21 Juil 2025
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Indice du coût de la construction - Année 2025

18 Juil 2025
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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
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Indice des loyers commerciaux - Année 2025

18 Juil 2025
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Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

10 Juil 2025
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