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Droit et chiffre - Page 2

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Droit et Chiffre

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

19 Déc 2025
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

19 Déc 2025
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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025

19 Déc 2025
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Actualités juridiques
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Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

15 Déc 2025
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Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !

12 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026

09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026

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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026

09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026

09 Déc 2025
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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026

09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026

09 Déc 2025
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