25 Fév 2026
Droit et chiffre - Page 6
24 Fév 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Assignation
18,28 € ...
24 Fév 2026
1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaq...
20 Fév 2026
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Établissement d'un cahier des charges ...
20 Fév 2026
1/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA ...
17 Fév 2026
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donn...
17 Fév 2026
Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLI...
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