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Droit et chiffre - Page 16

Actualités juridiques
Droit et Chiffre

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

26 Nov 2024
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Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

22 Nov 2024
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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

20 Nov 2024
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Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

20 Nov 2024
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Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

19 Nov 2024
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Influence commerciale : des règles reprécisées

15 Nov 2024
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Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?

12 Nov 2024
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Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

06 Nov 2024
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Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?

05 Nov 2024
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Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?

05 Nov 2024
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Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?

05 Nov 2024
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Droit et Chiffre

Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !

30 Oct 2024
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