La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi...

Depuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. La nouveauté tient au c...

I - Cas général Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.
65.1AB
0,70 TC
...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
Acte de saisie-attrib...

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2025
CV
De 0 à 5 000 Kms
De 5 001 à 20 000 Kms
Plus de 20 000 Kms
3 et moins
0,529...

Période
Index
Janvier 2026
134,7
Février 2026
135,1
Mars 2026
 
Avril 2026
 
Mai 2026
 
Juin 2026
 
Juillet 2026
 
Août 2026
 
Septembre 2026
 
Octobre 2026...

I - Cas généralNature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de...

1/. Cotisations sociales 
Catégorie
Situation / assiette
Taux / règle
Assurance maladie sur l'assiette de participation de la Cpam - Taux pour un médecin de...

Applicables à compter du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION DE...

 Département
Nom ou raison sociale de la distillerie
Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)
 
 
Rhum traditionnel agricole
Rhum traditionnel de suc...