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CAPRISTONE EXPERTISE

Actualités juridiques - Page 19

PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

15 Jan 2025

Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

14 Jan 2025

Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !

14 Jan 2025

Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements

14 Jan 2025

Crypto-actifs : sécurité renforcée

13 Jan 2025

Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !

13 Jan 2025

Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !

13 Jan 2025

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

10 Jan 2025

Agent immobilier : signature du mandat facultative ?

10 Jan 2025

Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…

09 Jan 2025

Commande publique : simplification des règles !

09 Jan 2025

Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !

08 Jan 2025
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