25 Fév 2026
Les infos à ne pas manquer
24 Fév 2026
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Com...
24 Fév 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Assignation
18,28 € ...
24 Fév 2026
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Com...
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