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Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

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26 Juil 2024

Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasion, un couple d’associés demande à bé...

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

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26 Juil 2024

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très ...

C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…

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26 Juil 2024

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Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause...

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

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25 Juil 2024

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on...

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

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25 Juil 2024

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il restait à l’administration fiscale d...

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

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25 Juil 2024

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mai...

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

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24 Juil 2024

Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir u...

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

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24 Juil 2024

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (T...

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

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24 Juil 2024

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit êtr...

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

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24 Juil 2024

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés...

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

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23 Juil 2024

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données re...

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

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23 Juil 2024

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cet...

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