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Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

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15 Jan 2025

La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire qui pourra choisir de lever l...

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

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15 Jan 2025

Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que...

PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

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15 Jan 2025

Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une procédure de validation de leurs...

Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

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15 Jan 2025

En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ?
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Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

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15 Jan 2025

Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des act...

Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

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14 Jan 2025

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions figure celle selon laquelle ...

Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024

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14 Jan 2025
Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

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14 Jan 2025

Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses personnes, ces informations pouvant ...

Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…

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14 Jan 2025

Chaque année, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixés par la loi de financement pour la Sécurité sociale. En l’absence de ...

Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !

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14 Jan 2025

Le 1er janvier 2025 est une nouvelle étape dans la chasse aux passoires thermiques. Sauf exception, les logements notés « G » par un diagnostic de performan...

Immatriculation de voitures particulières - Année 2024

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14 Jan 2025
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