23 Jan 2026
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 16
23 Jan 2026
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exé...
22 Jan 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
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22 Jan 2026
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :
s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice ...
21 Jan 2026
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » e...
14 Jan 2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATI...
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