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CAPRISTONE EXPERTISE

Actualités juridiques - Page 24

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

22 Nov 2024

Association = emprunteur (non-)professionnel ?

22 Nov 2024

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

22 Nov 2024

Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

21 Nov 2024

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

21 Nov 2024

Essais cliniques : fin de la période transitoire

21 Nov 2024

Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

20 Nov 2024

Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

19 Nov 2024

Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

18 Nov 2024

Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route

15 Nov 2024

Influence commerciale : des règles reprécisées

15 Nov 2024

Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

14 Nov 2024
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